Amendement n° AS1120 de Mme Sarah El Haïry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ou aux actions mentionnées au II de l’article L. 6323-6. » ; ».

L'exposé des motifs

Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L’objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d’une action Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou d’un Bilan de Compétences.