Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est ainsi modifié : « 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. - Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, les cotisations... (le reste sans changement) » ; « 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée es… (extrait)
L’instauration d’un système de « bonus-malus » prenant en compte le nombre de fins de contrat de travail pénalise immanquablement les employeurs qui ont recours à des contrats courts pour de bonnes raisons en faveur de l’emploi. C’est contraire à l’objectif recherché par le gouvernement de lutter contre la précarité et la permittence sans que cela « pénalise indûment les entreprises qui utiliserai… (extrait)