Amendement n° AS1122 de M. Dominique Da Silva à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « démissions », insérer les mots : « , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242-2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les employeurs responsables par rapport aux conséquences de leur gestion de la main d’œuvre sur l’Assurance chômage lorsqu’ils ont recours à des contrats courts pour des raisons structurelles ou temporaires par nature.