Rejeté.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d’Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution. »
La compétence en matière de formation professionnelle et d’emploi n’est pas du ressort de l’État dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. L’étude d’impact présentée par le Gouvernement note à la page 164 que le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) avait noué des partenariats avec la Nouvelle-Calédonie et désormais la Polynésie française sur … (extrait)