Amendement n° AS1132 de Mme Monique Iborra à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le conseiller référent remet au demandeur d’emploi lors de son premier entretien un formulaire l’informant de ses droits et ses devoirs concernant l’acceptation ou le refus des offres d’emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours existantes en cas de sanction par Pôle emploi ».

L'exposé des motifs

Cet article supprime les paliers d’évolution qui s’appliquent aujourd’hui aux paramètres de l’offre raisonnable d’emploi. Sa définition et son actualisation seront désormais actées conjointement entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), et devront donc reposer sur une relation de confiance entre eux pour accroître les perspectives… (extrait)