Amendement n° AS1133 de Mme Carole Grandjean sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par les mots : « et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la déclaration de performance extra-financière des entreprises par les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées afin de rendre compte des efforts entrepris par les entreprises pour une société plus inclusive.