Amendement n° AS1137 de Mme Carole Grandjean à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit le maintient de l’obligation d’emploi dans la loi et conserve son taux à 6%. Toutefois, il prévoit une clause de revoyure qui permet, tous les cinq de le moduler. Cet amendement propose que la révision ne peut pas se faire sans l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées conformément à ses prérogatives qui sont : assurer la participation des personnes … (extrait)