Adopté.
Compléter l’alinéa 91 par les deux alinéas suivants : « Pendant cette période, il peut être dérogé aux articles L. 6232-1, L. 6232-2, L. 6232-3 et L. 6232-4 pour créer un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage répondant aux objectifs de l’article L. 6211-1 du présent code. « Le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage ainsi créé peut percevoir les fonds issus de la taxe d’apprentissage prévu à l’article L. 6241-4 du présent code mais n’est pas éligibl… (extrait)
Il s’agit d’une disposition transitoire et d’amorçage de la libéralisation de l’offre de formation par apprentissage. A ce jour, la création d’un centre de formation des apprentis (CFA) nécessitent obligatoirement la conclusion d’une convention avec la Région, et ce, notamment, dans le cadre du financement du CFA par cette dernière. L’article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son aven… (extrait)