Amendement n° AS1148 de Mme Monique Iborra sur avant l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 : « Dispositions relatives aux droits et aux obligations de recherche d’emploi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les dispositions du projet de loi intègrent explicitement les droits des demandeurs d’emploi, en plus de leurs obligations dans le cadre de leur recherche d’emploi. Le projet de loi comprend à ce titre des dispositions dans lesquelles le demandeur d’emploi n’est pas obligé d’accepter un emploi si le niveau de salaire, le temps de travail et/ou les qualifications et l… (extrait)