Amendement n° AS1152 de M. Sylvain Maillard sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à ces fins assurer des formations de courte durée ou des formations ne débouchant pas sur la délivrance d’un diplôme conférant un grade. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit d’expérimentation du projet de loi en autorisant les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche à développer par le biais de filiales de droit privé des activités de formation de courte durée ou des formations non diplômantes. En effet, l’article 711-1 du code de l’éducation n’autorise la filialisation dans ces établissements qu’aux seule… (extrait)