Amendement n° AS1153 de Mme Carole Grandjean sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 1261-3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, la définition du salarié détaché dans le code du travail ne comportait aucune condition clairement formulée de travail habituel du salarié sur le territoire d’un autre État que la France, qui est l’État sur le territoire duquel il est censé être détaché à titre temporaire.De ce fait, certains employeurs établis à l’étranger ont pu développer des schémas de détachement abusifs, voi… (extrait)