Amendement n° AS1158 de Mme Monique Iborra à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , à l’exclusion des démissions » les mots : « et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de la modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage au secteur de l’intérim. Il permet d’imputer à l’entreprise utilisatrice les ruptures de contrat de travail dont elle est à l’origine en visant les fins de contrats de mise à disposition auxquels elle est partie. Par ailleurs, pour éviter une double imputati… (extrait)