Amendement n° AS1165 de Mme Ericka Bareigts à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l’article 73 dans les différents collèges du conseil d’administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. »

L'exposé des motifs

La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution soient niées ou ignorées. C’est pourquoi il semble nécessaire que les Outre-mer soient représentés au sein des différents collèges du conseil d’administration de France Compétences : - Au sein du collège de représentants de l’État, la prés… (extrait)