Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « a) À l’article L. 6321-1, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Il s’assure de la maîtrise des savoirs de base tel que définis à l’article 4 et met en œuvre ou organise l’accès à des actions de formation adaptées », « b) Au quatrième alinéa du même article L. 6321-1, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ; ».
Cet amendement a pour objet de renforcer l’obligation faite à l’employeur de maintenir la capacité des salariés à occuper un emploi en s’assurant de la maitrise des savoirs de base en langue française, en calcul et en utilisation des outils numériques. La Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social à modifié l’article L900-6 (ab… (extrait)