Amendement n° AS1173 de Mme Sarah El Haïry à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). Celle-ci est en effet chargée selon l’article L. 6323-3 du Code du travail : -d’assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de form… (extrait)