Amendement n° AS1174 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons exprimer notre opposition vis-à-vis de la recentralisation du dispositif du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) qui sera piloté par le futur établissement public administratif de l’État « France compétences ». Il s'agit là d'une réelle contradiction à l'heure où les régions se sont déjà vues transférer la compétence en formation professionnelle, puis, dan… (extrait)