Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Les recettes de France compétences seront également constituées par le versement du solde du CPF au lendemain du décès du salarié. »
L’article 16 du projet de loi crée un Établissement Public Administratif chargé de la péréquation financière relative à l’apprentissage, France Compétences. Chaque salarié disposera de 500 € par an sur son compte professionnel de formation, le tout dans la limite d’un plafond de 5000 €. Le projet actuel ne précise pas l’utilisation qui pourra être faite de ce capital au cas où le salarié ne peut p… (extrait)