Amendement n° AS1185 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 77 par les mots : « et de l’accès de tous aux savoirs de base ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’affecter une partie de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage à l’accès de tous aux savoirs de base. La Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social à modifié l’article L900-6 (abrogé le 1er mai 2008) du Code du travail de manière à faire entrer les actions de lutt… (extrait)