Amendement n° AS1186 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».

L'exposé des motifs

Afin que les droits attachés au compte personnel de formation (CPF) soient effectifs, il est nécessaire d'encourager l'abondement du projet du salarié par l'entreprise et d'en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée par les opérateurs de compétences qui gèrent déjà le CPF de transition, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.