Amendement n° AS1194 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences de disposer des informations nécessaires pour remplir les missions qui leur sont assignées par la loi, en particulier celles relatives à l’accompagnement des entreprises et des salariés et à la promotion de l’alternance. Pour que l’opérateur de compétences puisse savoir quelles entreprises accompagner et quels sont les dispositifs perti… (extrait)