Amendement n° AS1202 de M. Pierre Cabaré à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa prévoit la prise en compte de l’évolution de l’indicateur d’écarts salariaux dans le logiciel de mesure afin d’évaluer la progression au cas par cas de chaque entreprise. »

L'exposé des motifs

À ce jour, le logiciel de mesure des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes intègre un indicateur qui fonctionne selon une vision statique à un instant T. Ce fonctionnement n’intègre pas les données salariales antérieures des entreprises et n’inclut pas de vision dynamique dans le temps. Cette absence de données précises sur le moyen et long terme pourrait biaiser l’analyse finale … (extrait)