Amendement n° AS1204 de Mme Cendra Motin sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1234-20 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur y atteste également qu’il a souscrit à son obligation d’envoi de l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi par voie dématérialisée ou par tout autre moyen accepté par Pôle Emploi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient compléter les amendements AS 1059 ou AS 1067 qui visent à assurer par toutes les entreprises, la transmission unique de l’attestation dématérialisée d’assurance chômage à Pôle Emploi afin de simplifier la procédure de départ des salariés. Il permet de garantir une nouvelle fois l’employeur a bien rempli son obligation de transmission sans pour autant nécessiter la communicatio… (extrait)