Amendement n° AS1206 de M. Pierre Cabaré à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le logiciel de mesure des écarts de rémunération mentionnés au premier alinéa fait l’objet d’une phase d’expérimentation destinée à intégrer les ajustements nécessaires ».

L'exposé des motifs

Le logiciel permettant de mesurer les écarts de rémunération dans les entreprises doit faire l’objet d’une phase d’expérimentation afin d’intégrer les éventuels ajustements. Si le logiciel a pour but de mesurer les écarts et les évolutions des entreprises dans la démarche de l’égalité entre les hommes et les femmes, il est majeur de prendre le temps nécessaire pour adapter l’outil aux réalités des… (extrait)