Amendement n° AS1209 de M. Boris Vallaud à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et au Parlement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre notre Assemblée destinataire du rapport que vous exigez des organisations syndicales avant le 1er janvier 2019 visant à faire un bilan des différentes allocations d’assurance chômage et de solidarité. Cette demande est lion d’être anodine puisque trois alinéas suivants le gouvernement s’offre la possibilité, par décret mes chers collègues, après remise de ce rapport, e… (extrait)