Amendement n° AS1210 de M. Dominique Da Silva à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « V. - À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que : « 1° L’employeur participe à hauteur d’au moins 30 % du coût total de l’action de formation convenue avec le salarié ; « 2° La formation convenue au 1° s’effectue pour toute sa durée pendant le temps … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de donner la possibilité pour l’employeur de proposer au salarié une action co-construite de formation mobilisant son CPF à l’occasion de l’entretien professionnel biennal moyennant certaines conditions qui veillent au respect de l’engagement du salarié à l’égard de son employeur. Dans leur rédaction actuelle, certaines dispositions du projet de loi tendent à ne pa… (extrait)