Amendement n° AS1213 de M. Dimitri Houbron à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 73, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , ainsi que les droits et conditions d’exercice de l’opposabilité du salarié, ».

L'exposé des motifs

[AMENDEMENT D’APPEL] Compte tenu que le présent projet de loi propose de rendre l’individu acteur dans son parcours professionnel, il est nécessaire qu’il doit disposer de l’ensemble des moyens juridiques pour mobiliser ces dispositifs. Une telle mise en action n’est possible que si la mise en valeur des droits du salarié sont opposables. En effet, la présente loi ne mentionne pas précisément les … (extrait)