Amendement n° AS1214 de M. Jean-François Cesarini à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 2 % » le nombre : « 2,60 % ». II. - À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 2,68 » le nombre : « 2,60 ».

L'exposé des motifs

L’article 18 du projet de loi prévoit d’assujettir l’ensemble des employeurs du spectacle à la contribution versée au titre des formations professionnalisantes mentionnées à l’article L6133-3 du code du travail. Les entreprises employant 10 salariés et moins ne pourront flécher les sommes vers les établissements éligibles en raison de la modicité de celle-ci. Afin de se conformer au droit commun, … (extrait)