Non soutenu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) L’article L. 6331-55 est complété par les mots suivants : « Les employeurs de 11 salariés et plus sont assujettis à une contribution additionnelle de 0,08 % au titre des formations professionnalisantes mentionnées à l’article L. 6133-3. »
L’article 18 du projet de loi prévoit d’assujettir l’ensemble des employeurs du spectacle à la contribution versée au titre des formations professionnalisantes mentionnées à l’article L6133-3 du code du travail. Les entreprises employant 10 salariés et moins ne pourront flécher les sommes vers les établissements éligibles en raison de la modicité de celle-ci. Afin de se conformer au droit commun, … (extrait)