Retiré.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « Art. L. 6622-18-1. - Le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti après intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. L’employeur peut alors engager à l’encontre de l’apprenti une procédure de licenciement. »
Le présent amendement a pour objectif d’étendre les missions des médiateurs de l’apprentissage qui sont établies à l’article 9 en prévoyant l’intervention du médiateur en cas d’exclusion de l’apprenti par le centre de formation, notamment dans le cas des centres de formation ne relevant pas de l’éducation nationale.