Amendement n° AS1221 de M. Frédéric Petit à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « l’exercice » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « des citoyennetés française et européenne ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du Titre 2 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (Traité de Lisbonne), ratifié par la France, dispose que « la citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale. ». Par conséquent, cet amendement ajoute ces deux précisions importantes dans les missions des CFA. Il rappelle l’indissolubilité de l’exercice des deux citoyennetés (la citoyenneté européenne ne remplace … (extrait)