Amendement n° AS1223 de M. Dominique Da Silva à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211-1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à contribuer au développement de la formation par l’apprentissage en situation de travail au bénéfice des demandeurs d’emploi et des publics les plus rétifs à la scolarité ou trop éloignés d’un centre de formation d’apprentis (CFA) pour le métier visé, comme des milliers de TPE-PME désireuses de s’engager dans une formation complète et reconnue au poste de travail dont elles on… (extrait)