Adopté.
I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l’un des grades mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 58 ». II. - Après le mot : « fonctions », supprimer la fin du même alinéa. III. - Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »
Le quatrième alinéa du I de l’article 63 du projet de loi a pour objet de permettre la prise en compte des activités professionnelles exercées par un fonctionnaire en disponibilité, dans la limite maximale de cinq ans, pour l’accès aux grades des corps de catégorie A mentionnés au troisième alinéa de l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la… (extrait)