Adopté.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « grade », insérer les mots : « mentionné au sixième alinéa de l’article 79 ». II. - Après le mot : « fonctions », supprimer la fin du même alinéa. III. - Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »
Le quatrième alinéa du I de l’article 64 du projet de loi a pour objet de permettre la prise en compte des activités professionnelles exercées par un fonctionnaire en disponibilité, dans la limite maximale de cinq ans, pour l’accès aux grades des cadres d’emplois de catégorie A mentionnés au sixième alinéa de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relat… (extrait)