Amendement n° AS1226 de M. Bernard Perrut sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : « ÉCOLES DE PRODUCTION « Art. L. 6271-1. - Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail. Leurs enseignements sont dispensés selon une pédagogie adaptée, celle du « faire pour apprendre ». « Art. L. 6271-2. - Les écoles de produ… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Ecoles de Production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du BAC Pro avec 93 % de réussite. Ces très bons résultats, notamment dans le département du Rhône, font des Ecoles de Production un des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes… (extrait)