Adopté.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « grade », insérer les mots : « mentionné au sixième alinéa de l’article 69 ». II. - Après le mot : « fonctions », supprimer la fin du même alinéa. III. - Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »
Le quatrième alinéa du I de l’article 65 du projet de loi a pour objet de permettre la prise en compte des activités professionnelles exercées par un fonctionnaire en disponibilité, dans la limite maximale de cinq ans, pour l’accès aux grades des corps de catégorie A mentionnés au sixième alinéa de l’article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fo… (extrait)