Amendement n° AS1228 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 92 et 93 : « III. - La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 expire au plus tard le 1er janvier 2019. « Un nouvel agrément, subordonné à l’existence d’un accord de branche concl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revoir le calendrier de création des nouveaux opérateurs de compétences, adossés à des filières économiques et des champs professionnels pertinents et capables d’apporter le soutien technique aux branches et l’ensemble des missions prévues à l’article 17, en particulier celle de financer les contrats d’apprentissage, en plus des contrats de professionnalisation à partir du 1e… (extrait)