Retiré.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 6233-2. - Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, un rapport évaluant les nouvelles mesures et obligations qui seront attribuées aux centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, notamment par rapport aux critères de qualité mentionnés à l’article L. 6316-1. »
Cet amendement vise à permettre au gouvernement et au législateur de mesurer l’impact des nouvelles obligations des Centre de Formation dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution. La présente loi prévoit plusieurs dispositions dont le financement n’est pas précisé, alors que ces mesures vont créer de nouvelles obligations pour les Centres de Formation des Apprentis (CF… (extrait)