Amendement n° AS1237 de Mme Josette Manin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre et faciliter la mobilité des formateurs vers les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il s’agit, dans le cadre où la population souhaitant faire une partie de sa formation dans un environnement géographique proche, ne soit trop grande et crée des coûts de formation. Afin d’éviter toute concurrence avec les organismes de formations des collectivi… (extrait)