Amendement n° AS1238 de Mme Josette Manin à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D'un député et un sénateur, issus d’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, désignés par la commission des affaires sociales. »

L'exposé des motifs

L’article 16 du présent projet de loi crée France compétences, un nouvel établissement public qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Celui-ci assurera différentes missions comme la péréquation financière, les versements des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage, le versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolu… (extrait)