Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 5° 0,08 % au titre du développement des formations professionnalisantes mentionnées à l’article L. 6133-3, pour les employeurs de 11 salariés et plus. »
L’article 18 du projet de loi prévoit d’assujettir l’ensemble des employeurs du spectacle à la contribution versée au titre des formations professionnalisantes mentionnées à l’article L6133-3 du code du travail. Les entreprises employant 10 salariés et moins ne pourront flécher les sommes vers les établissements éligibles en raison de la modicité de celle-ci. Afin de se conformer au droit commun, … (extrait)