Amendement n° AS1242 de Le Gouvernement à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Art. L. 3221-11. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l’article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs. « Art. L. 3221-12. - Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année une mesure des écarts de rémunération, au sen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation introduite au I du présent article, qui impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de s’assurer du respect du principe selon lequel l’employeur doit garantir, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sur le fondement d’indicateurs chiffrés. Afin de s’assurer de l’eff… (extrait)