Amendement n° AS1243 de Mme Christine Le Nabour à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 68, après le mot : « cette », insérer les mots : « action de ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement visant à harmoniser la rédaction de l’alinéa avec l’ensemble de l’article 1 qui fait référence à une « action de formation ».