Amendement n° AS1244 de M. Damien Adam à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-15 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Lorsque l’apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l’autorisation du directeur du dernier centre de formation d’apprentis qu’il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d’apprentissage du même niveau. Cet amendement vise à supprimer cette obligation. L’apprenti serait ainsi libre de signer le nombre de contrat qu’il juge nécessaire pour apprendre au mie… (extrait)