Amendement n° AS1245 de Le Gouvernement à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). - Au troisième alinéa de l’article L. 23-113-1 du même code, après le mots : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ».

L'exposé des motifs

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont un rôle d’information, de débat et d’avis auprès des employeurs et des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés. La loi leur confie déjà un rôle spécifique en la matière concernant l’emploi, la formation, les conditions de travail, ou encore l’égalité professionnelle. Il apparait essentiel d’ajouter à cette liste l… (extrait)