Adopté.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « III. - Les articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 du code de commerce sont ainsi modifiés : « 1° La première phrase est complétée par les mots « sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2312-18 et à l’article L. 3221-12 du code du travail, lorsque ceux-ci s’appliquent, ainsi que sur celle du plan pour l’égalité professionnelle entre l… (extrait)
Cet amendement a deux objectifs : - préciser les informations à prendre en compte au moment de la délibération annuelle des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Ces délibérations doivent notamment s’appuyer sur les indicateurs relatifs à l’égalit… (extrait)