Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Financement de la formation professionnelle « Chapitre unique « obligation de financement « Art. L. 6131-1. - I. - Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par : « 1° Le financement direct des actions de formation de leurs s… (extrait)
Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et notamment de l’alternance, en unifiant les circuits de collecte de l’apprentissage et de la formation continue (suppression des organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d’apprentissage, passage à terme à la collecte URSSAF), en pe… (extrait)