Amendement n° AS1253 (Rect) de M. Pierre Dharréville sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non recours aux droits en matière d’assurance chômage.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il n’existe aucune étude sur le non recours aux droits en matière d’assurance chômage. Ce non recours peut aussi bien concerner le défaut d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi empêchant les personnes de prétendre à certains droits (indemnisation, aides à la recherche d’emploi, aides à la mobilité), que le défaut de recours aux droits existants pour les demandeurs d’empl… (extrait)