Amendement n° AS1259 de M. Frédéric Petit à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « , sauf conventions transfrontalières. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager les solutions spécifiques transfrontalières, dans le cadre de la relance de la coopération franco-allemande, comme par exemple, le modèle d’apprentissage transfrontalier de la Région Grand Est et la région de la Ruhr.