Amendement n° AS1261 de Mme Annie Vidal à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « démissions », insérer les mots : « et des contrats conclus au titre du remplacement d’un salarié absent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement ajoute, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, le cas des contrats de remplacement, qui sont majoritairement de courte durée. L’objectif de cette proposition est de ne pas pénaliser les entreprises qui doivent de façon règlementaire maintenir un niveau d’encadrement les obligeant à remplacer les salariés absents en contact direct avec la personne âgée héb… (extrait)