Amendement n° AS1271 de M. Pierre Dharréville à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes versées par les entreprises pour le financement de l’allocation des travailleurs indépendants. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 5427-1 », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’ouverture de l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants tel quel prévue par le présent projet de loi est tellement conditionnée qu’elle ne bénéficierait qu’à seulement 30 000 personnes par an. A cela s’ajoute le fait que l’allocation forfaitaire prévue au profit des indépendants serait financée par une fraction de CSG payée en partie par les salariés. A travers cet amendement, nous p… (extrait)